Nintendo gagne enfin contre les linkers !

Acte I - 3 décembre 2009 : 1-0 pour les linkers

Fin 2007, Nintendo avait porté plainte contre les SARL Divineo (Avignon), FL Games (Morsang-sur-Orge), Absolute Games (Marseille), Novacorp (Mittelhausen), Aakro (Paris) et Store Games Developpement International (Paris),  lesquelles commercialisaient les linkers (cartouches au format DS permettant de charger des jeux piratés). Les sociétés avaient ainsi été poursuivies devant le Tribunal Correctionnel de Paris (c'est-à-dire une juridiction pénale qui sanctionne les délits) pour les infractions de : 

- contrefaçon par diffusion ou représentation, édition ou reproduction d'œuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur
- importation, à des fins commerciales, de marchandise présentée sous une marque contrefaite.


Le linker R4
En substance, l'argument de Nintendo était le suivant : le linker communique avec la console et lui fournit le code d'identification ; la console semble reconnaître la carte dans la mesure où l'écran de démarrage fait apparaître Ie logo de la marque Nintendo. La DS ouvre alors les verrous et donne accès au contenu de la carte ; Ie menu de DS mentionne ensuite aux lieu et place du nom du jeu le nom du linker (R4 ou G6 Real par exemple) ; la sélection de ce nom entraîne l'apparition d'un nouveau menu proposant le contenu du linker ; le linker se fait ainsi passer pour une authentique cartouche Nintendo DS et la finalité de la console n'est plus respectée.

Par un jugement du 3 décembre 2009, le Tribunal avait relaxé (déclaré innocentes) les personnes poursuivies, et ce contre les réquisitions du Procureur de la République (représentant de l'Etat qui demande une peine ; Nintendo, partie-civile, ne demandait que des dommages-intérêts).

Le jugement motivait sa décision ainsi :

« […] les deux dispositifs [les 2 linkers] examinés disposaient d'un format compatible avec la console Nintendo dont les fonctions étaient modifiées par leur utilisation.

En raison de ce processus il était possible qu'ait pu être matérialisée soit la reproduction du code du logiciel Nintendo soit la traduction de la forme de ce code toutefois, en ce cas, l'autorisation de l'auteur n'était pas requise dès lors que la reproduction ou la traduction... est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels (article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle).

Ces dispositions ont été mises en place dans la mesure où un logiciel ne peu vivre en autarcie. C'est la raison pour laquelle il a fallu organiser l'interopérabilité des programmes entre eux afin qu'ils se reconnaissent et puissent communiquer. Dans cette perspective, l'accès au code source est nécessaire ce qui implique un acte de décompilation et le législateur a permis cet acte de décompilation dans la mesure où il est limité aux seules parties du programme nécessaires à l'interopérabilité.

En l'espèce, il n'est pas établi que les informations obtenues pour la mise au point du Linker destiné à être opérationnel sur la console Nintendo aient excédé les limites, ainsi, fixées par la loi.

En conséquence, la matérialité de l'acte de contrefaçon reproche aux prévenus n'est pas établie et il convient, de ce chef, de les renvoyer des fins de la poursuite. »

Nintendo, suivi par le Procureur, avait aussitôt fait appel.

Acte II - 5 septembre 2011 : 2-0 pour les linkers

Le 5 septembre dernier, Nintendo avait même tenté par la voie civile du référé (procédure rapide), de faire interdire la vente de linkers sur le site internet d'une société. Là encore, Nintendo avait perdu, à peu près pour les mêmes raison juridiques (voir le commentaire du site legalis), étant précisé qu'en plus, pour gagner en référé, il faut que les arguments soient « non sérieusement contestables », en gros, qu'il n'y ait pas matière à discussion. C'était évidemment loin d'être le cas avec l'argument d'interopérabilité de la défense déjà utilisé au pénal.

Acte III - 3 octobre 2011 : le piratage enfin condamné


Un nouveau combat...
C'est donc avec un certain soulagement que l'on apprend que par arrêt du 3 octobre 2011, la Cour d'appel a infirmé le jugement du 3 décembre 2009, déclaré les société coupables et les a condamnées lourdement : 460 000 € d'amende (ça va donc dans les poches de l'État), 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour les gérants des sociétés, 4,8 millions d'euros de dommages-intérêts (ça va dans la poche de Nintendo). N'ayant pas copie de la décision, on ne sait pas ce qui a conduit la Cour d'appel à déjuger le Tribunal. On se doute que cela tourne toujours autour du même débat.

Soulagement en tout cas, car quand l'on sait le travail que demande le développement d'un jeu vidéo, ça fait vraiment mal au cœur de le voir se faire pirater en toute impunité et de constater que les parents apprennent même à leurs enfants à le faire. Ce n'est tout de même pas si compliqué de trouver des jeux à prix très modiques sur le marché de l'occasion...

Évidemment, dans un communiqué, Nintendo applaudit l'arrêt. Cela "constitue une mise en garde très ferme à l'égard des sociétés qui seraient tentées de continuer à vendre des linkers. Ces revendeurs doivent comprendre que de telles ventes sont illicites et les exposent à de lourdes condamnations pénales, notamment de prison, indépendamment des condamnations à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi".

Mais le bataille n'est pas finie. Les condamnés ont 15 jours pour se pourvoir en cassation et le pourvoi en cassation suspend les condamnations en matière pénale. Il est donc possible que les sociétés se défendent jusqu'au bout (ne serait-ce que pour gagner du temps avant de devoir payer) et que le linker ne s'avoue pas vaincu, surtout qu'il commence à émerger sur 3DS. Et de toute façon, il faut bien comprendre, que comme tout délit, le piratage ne sera jamais éradiqué. Il peut seulement être endigué. Le combat est donc éternel et ne doit jamais cesser.

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